Article 1 : Définitions

  1. UpLiving Nederland BV, établie à Breda, numéro de Chambre de Commerce 87525518, est désignée comme le vendeur dans les présentes conditions générales.
  2. Dans les présentes conditions générales, la contrepartie du vendeur est désignée comme l’acheteur.
  3. Les parties concernées sont ensemble le vendeur et l’acheteur.
  4. L’accord fait référence au contrat d’achat conclu entre les parties.

Article 2 : Applicabilité des conditions générales

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis, offres, accords et livraisons de services ou de biens effectués par ou pour le compte du vendeur.
  2. Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est possible que si elle est expressément convenue par écrit par les parties.

Article 3 : Paiement

  1. Le prix d’achat intégral est toujours réglé immédiatement en magasin. Pour les réservations, un acompte est parfois demandé. Dans ce cas, l’acheteur reçoit une confirmation de réservation ainsi que le montant de l’acompte.
  2. Si l’acheteur ne paie pas à l’échéance, il est en défaut de paiement. Si l’acheteur demeure en défaut de paiement, le vendeur est en droit de suspendre ses obligations jusqu’à ce que l’acheteur ait honoré son obligation de paiement.
  3. Si l’acheteur demeure en défaut de paiement, le vendeur engagera une procédure de recouvrement. Les frais de recouvrement sont à la charge de l’acheteur et sont calculés conformément au décret relatif à l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaire.
  4. En cas de liquidation, de faillite, de saisie ou de suspension des paiements par l’acheteur, les créances du vendeur à l’encontre de l’acheteur deviendront immédiatement exigibles et payables.
  5. Si l’acheteur refuse de coopérer avec le vendeur pour l’exécution de la commande, il reste tenu de payer au vendeur le prix convenu.

Article 4 : Offres, devis et prix

  1. Les offres sont sans engagement, sauf si un délai d’acceptation est spécifié. Si l’offre n’est pas acceptée dans ce délai, elle devient caduque.
  2. Les délais de livraison indiqués dans les devis sont donnés à titre indicatif et ne donnent pas droit à l’acheteur à la résiliation du contrat ni à une indemnisation en cas de dépassement, sauf accord contraire exprès et écrit des parties.
  3. Les offres et devis ne sont pas automatiquement valables pour les commandes ultérieures. Les parties doivent en convenir expressément et par écrit.
  4. Le prix indiqué sur les offres, devis et factures comprend le prix d’achat, la TVA applicable et toutes autres taxes gouvernementales comprises.

Article 5 : Droit de rétractation

  1. Le consommateur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande (droit de rétractation). Ce délai court à compter de la réception de la commande (intégrale) par le consommateur.
  2. Il n’existe pas de droit de rétractation lorsque les produits sont fabriqués sur mesure selon ses spécifications ou ont une durée de conservation courte.
  3. Le consommateur peut utiliser un formulaire de rétractation fourni par le vendeur. Ce dernier est tenu de le mettre à la disposition de l’acheteur immédiatement sur simple demande de ce dernier.
  4. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner au vendeur le produit non utilisé et en parfait état, accompagné de tous ses accessoires et, si possible, dans son emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le vendeur.

Article 6 : Modification de l’accord

  1. Si, au cours de l’exécution du contrat, il apparaît nécessaire de modifier ou de compléter les travaux à réaliser pour la bonne exécution de la mission, les parties modifieront le contrat en conséquence, en temps opportun et par consultation mutuelle.
  2. Si les parties conviennent de modifier ou de compléter le contrat, le délai d’exécution peut s’en trouver affecté. Le vendeur en informera l’acheteur dans les meilleurs délais.
  3. Si la modification ou l’ajout à l’accord a des conséquences financières et/ou qualitatives, le vendeur en informera l’acheteur par écrit au préalable.
  4. Si les parties se sont entendues sur un prix fixe, le vendeur doit indiquer dans quelle mesure la modification ou l’ajout à l’accord entraînera un dépassement de ce prix.
  5. Nonobstant les dispositions du troisième paragraphe du présent article, le vendeur ne peut pas facturer de frais supplémentaires si la modification ou l’ajout résulte de circonstances qui lui sont imputables.

Article 7 : Livraison et transfert des risques

  1. Dès que l’article acheté a été reçu par l’acheteur, le risque est transféré du vendeur à l’acheteur.

Article 8 : Inspection, réclamations

  1. L’acheteur est tenu d’inspecter les marchandises livrées, ou de les faire inspecter, au moment de la livraison, ou en tout état de cause dans les plus brefs délais. À cette fin, il doit vérifier si la qualité et la quantité des marchandises livrées correspondent à ce qui a été convenu entre les parties, ou à tout le moins si elles satisfont aux exigences applicables dans le cadre des usages commerciaux courants.
  2. Toute réclamation concernant des dommages, des manquants ou la perte de marchandises livrées doit être soumise par écrit par l’acheteur au vendeur dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison des marchandises.
  3. Si la réclamation est jugée justifiée dans le délai imparti, le vendeur a le droit soit de réparer, soit de livrer à nouveau, soit de se rétracter et d’envoyer à l’acheteur un avoir correspondant à la partie du prix d’achat concernée.
  4. Les écarts et différences mineurs et/ou conformes aux normes de l’industrie en matière de qualité, de quantité, de taille ou de finition ne peuvent être imputés au vendeur.
  5. Les réclamations concernant un produit spécifique n’affectent pas les autres produits ou pièces appartenant au même contrat.
  6. Aucune réclamation ne sera acceptée après que les marchandises aient été traitées par l’acheteur.

Article 9 : Échantillons et modèles

  1. Si un échantillon ou un modèle a été présenté ou fourni à l’acheteur, il est présumé qu’il l’a été à titre indicatif seulement, sans que l’article à livrer soit tenu d’y être conforme. Il en va autrement si les parties ont expressément convenu que l’article à livrer y sera conforme.
  2. Dans les contrats relatifs aux biens immobiliers, la mention de la superficie ou d’autres dimensions et indications est également présumée n’être donnée qu’à titre indicatif, sans que le bien à livrer ait à s’y conformer.

Article 10 : Livraison

  1. La livraison s’effectue « départ usine/magasin/entrepôt ». Cela signifie que tous les frais sont à la charge de l’acheteur.
  2. L’acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises au moment où le vendeur les lui livre ou les fait livrer, ou au moment où ces marchandises lui sont mises à disposition conformément au contrat.
  3. Si l’acheteur refuse la livraison ou fait preuve de négligence en ne fournissant pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, le vendeur est en droit d’entreposer les marchandises aux frais et risques de l’acheteur.
  4. Si les marchandises sont livrées, le vendeur est en droit de facturer les frais de livraison.
  5. Si le vendeur a besoin des données de l’acheteur pour l’exécution du contrat, le délai de livraison commence à courir après que l’acheteur a mis ces données à la disposition du vendeur.
  6. Le délai de livraison indiqué par le vendeur est donné à titre indicatif et ne constitue en aucun cas une date butoir. En cas de dépassement de ce délai, l’acheteur doit en informer le vendeur par écrit.
  7. Le vendeur est en droit de livrer la marchandise en plusieurs fois, sauf convention contraire écrite entre les parties ou si la livraison partielle est sans valeur intrinsèque. En cas de livraison en plusieurs fois, le vendeur est en droit de facturer chaque tranche séparément.
  8. Le vendeur se réserve le droit de facturer jusqu’à 80 € pour les frais de retour des écrans de projection/écrans sur trépied et articles similaires. Pour l’écran sur trépied de 100 pouces, le remboursement s’élève à 100 €.

Article 11 : Force majeure

  1. Si le vendeur est dans l’impossibilité de remplir ses obligations contractuelles, ou de le faire de manière opportune ou appropriée, en raison d’un cas de force majeure, il ne sera pas responsable des dommages subis par l’acheteur.
  2. Les parties entendent par force majeure, en tout état de cause, toute circonstance que le vendeur n’aurait pas pu prévoir au moment de la conclusion du contrat et qui, de ce fait, ne peut raisonnablement être exigée par l’acheteur de l’exécution normale du contrat, comme par exemple la maladie, la guerre ou la menace de guerre, la guerre civile et les émeutes, les troubles civils, le sabotage, le terrorisme, les pannes de courant, les inondations, les tremblements de terre, les incendies, l’occupation des locaux, les grèves, les lock-out, les changements de mesures gouvernementales, les difficultés de transport et autres perturbations dans l’activité du vendeur.
  3. En outre, les parties entendent par force majeure la circonstance dans laquelle les fournisseurs dont le vendeur dépend pour l’exécution du contrat ne remplissent pas leurs obligations contractuelles envers le vendeur, à moins que ce manquement ne soit imputable au vendeur.
  4. Si une situation telle que décrite ci-dessus survient et empêche le Vendeur de remplir ses obligations envers l’Acheteur, ces obligations seront suspendues tant que le Vendeur est dans l’impossibilité de les exécuter. Si cette situation perdure pendant 30 jours calendaires, les parties auront le droit de résilier le contrat par écrit, en totalité ou en partie.
  5. En cas de force majeure se prolongeant au-delà de trois mois, l’acheteur est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat. La résiliation ne peut être effectuée que par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 12 : Transfert des droits

  1. Les droits d’une partie au titre du présent accord ne peuvent être cédés sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Cette disposition constitue une clause ayant effet patrimonial au sens de l’article 3:83, paragraphe 2, du Code civil néerlandais.

Article 13 : Réserve de propriété et droit de rétention

  1. Les marchandises présentes dans les locaux du vendeur, ainsi que les articles et pièces livrés, restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix convenu par l’acheteur. Jusqu’à ce paiement, le vendeur peut faire valoir sa réserve de propriété et reprendre possession des marchandises.
  2. Si les acomptes convenus ne sont pas versés ou ne le sont pas dans les délais impartis, le vendeur est en droit de suspendre les travaux jusqu’au paiement intégral de la part convenue. Ce manquement constitue un défaut de paiement de la part du débiteur. Dès lors, le vendeur ne peut se prévaloir d’un retard de livraison.
  3. Le vendeur n’est pas autorisé à nantir les marchandises soumises à sa réserve de propriété, ni à les grever d’aucune autre manière.
  4. Le vendeur s’engage à assurer et à maintenir assurées les marchandises livrées à l’acheteur sous réserve de propriété contre l’incendie, l’explosion et les dégâts d’eau, ainsi que contre le vol, et à mettre la police d’assurance à disposition pour consultation sur première demande.
  5. Si les marchandises n’ont pas encore été livrées et que l’acompte ou le prix convenu n’a pas été payé conformément au contrat, le vendeur dispose d’un droit de rétention. Les marchandises ne seront alors livrées qu’après paiement intégral par l’acheteur, conformément au contrat.
  6. En cas de liquidation, d’insolvabilité ou de suspension des paiements par l’acheteur, les obligations de ce dernier deviendront immédiatement exigibles.

Article 14 : Responsabilité

  1. La responsabilité du titulaire d’un contrat pour tout dommage résultant de son exécution ou s’y rapportant est toujours limitée au montant versé par son ou ses contrats d’assurance responsabilité civile. Ce montant est majoré de la franchise applicable, conformément aux dispositions du contrat.
  2. La responsabilité du vendeur pour les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de sa part ou de celle de ses subordonnés supérieurs n’est pas exclue.
  3. Le vendeur n’est pas responsable des dommages causés aux biens ménagers, à la maison ou au bâtiment de l’acheteur lors de l’installation et de l’utilisation de nos produits.

Article 15 : Obligation de porter plainte

  1. L’acheteur est tenu de signaler immédiatement au vendeur tout défaut constaté dans les travaux réalisés. La réclamation doit comporter une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que le vendeur puisse y remédier de manière appropriée.
  2. Si la réclamation est justifiée, le vendeur est tenu de réparer la marchandise et, si nécessaire, de la remplacer.

Article 16 : Garanties

  1. Si des garanties sont prévues au contrat, les dispositions suivantes s’appliquent. Le vendeur garantit que le produit vendu est conforme au contrat, qu’il fonctionnera sans défaut et qu’il est adapté à l’usage que l’acheteur entend en faire. Cette garantie est valable pendant un an à compter de la réception du produit par l’acheteur.
  2. La garantie en question a pour objet d’établir une répartition des risques entre le vendeur et l’acheteur, de sorte que les conséquences d’une violation de garantie soient toujours entièrement à la charge et aux risques du vendeur, et que ce dernier ne puisse jamais invoquer l’article 6:75 du Code civil néerlandais en cas de violation de garantie. Les dispositions de la phrase précédente s’appliquent également si la violation était connue de l’acheteur ou aurait pu l’être en menant une enquête.
  3. Ladite garantie ne s’applique pas si le défaut résulte d’une utilisation incorrecte ou inappropriée, ou si – sans autorisation – l’acheteur ou des tiers ont apporté ou tenté d’apporter des modifications, ou ont utilisé l’article acheté à des fins pour lesquelles il n’est pas destiné.
  4. Si la garantie fournie par le vendeur concerne un article produit par un tiers, cette garantie est limitée à celle fournie par ce fabricant.
  5. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente

  1. Tout accord entre les parties est exclusivement régi par le droit néerlandais.
  2. Le tribunal néerlandais du district où UpLiving Nederland BV est établie/exerce son activité/a son siège social est exclusivement compétent pour connaître de tout litige entre les parties, sauf disposition légale contraire.
  3. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

Si, dans le cadre d’une procédure judiciaire, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont jugées excessivement contraignantes, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.